Selon Le Figaro , Bruxelles a notifié la France de cette démarche. Paris dispose de 4 semaines pour répondre, avant l'éventuelle ouverture d'une procédure.
( AFP / KENZO TRIBOUILLARD )
Le groupe TF1 a lancé une vaste offensive judiciaire au niveau européen, dénonçant l'"aide d'État illégale" que la France accorde selon lui à son concurrent France Télévisions, a-t-il indiqué lundi 22 janvier à l' AFP , confirmant une information du Figaro .
"Le droit communautaire protège le financement des services publics mais la règle est formelle : il faut des obligations clairement définies pour prétendre à ce financement" , indiquent Frédéric Mion et Benoît Le Bret, avocats associés au sein du cabinet Gide, en charge du dossier, dans le quotidien.
La suppression de la redevance TV, pour l'heure remplacée par l'affectation d'une fraction de TVA, est au cœur de l'argumentaire de TF1. "Ce changement des modalités de financement décidé par le législateur constitue une nouvelle aide d'État . Elle doit en principe faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne avant sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, elle est illégale", assurent Mes Mion et Le Bret dans le journal.
"Double fraude fiscale"
La plainte dénonce aussi une "double fraude fiscale". "Le nouveau mode de financement de France Télévisions l'oblige depuis 2022 à s'acquitter d'une taxe sur les salaires. Taxe que l'État compenserait de manière illégale au regard du droit européen, en augmentant la dotation budgétaire allouée au service public", assure Le Figaro .
Pour les avocats de TF1, le service public a en outre "profité, depuis 1969, d'un régime de TVA très réduit (2,1 % au lieu de 20 %) qui lui a permis d'échapper à la taxe sur les salaires à laquelle il aurait dû être assujetti", poursuit le quotidien.
Selon ce dernier, Bruxelles "vient de notifier la France, qui a quatre semaines pour répondre". Si la Commission "décide ensuite d'ouvrir une procédure, elle aura dix-huit mois pour l'instruire et rendre ses conclusions", conclut Le Figaro.
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